Intervention de Delphine Batho

Nous souhaitons la suppression de cet articlecar il ne présente pas les garanties suffisantes exigées par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe, dite loi sur les bandes.

(Les amendements identiques nos 57 et 169 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)