Amendement N° 57 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010 ( amendement identique : 169 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police à des personnes privées.
La présente disposition, dont la constitutionnalité est douteuse, transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de renseignement.
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