Amendement N° 169 (Rejeté)

Cette disposition autorise les propriétaires et bailleurs à transmettre des images prises dans les parties communes des immeubles d'habitation avec l'autorisation de la majorité de tous les copropriétaires.

Elle ne présente pas les garanties suffisantes exigées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010 relative à loi renforçant la lutte contre les violences de groupe.

Dans ses considérants 22 et 23, le Conseil exigeait du législateur « la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle » mais que les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles devaient prévue. Ainsi « Considérant que le législateur a permis la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles ; qu'à l'égard de cette situation, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, il a omis d'opérer entre les exigences constitutionnelles précitées la conciliation qui lui incombe ; que, dès lors, il a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en conséquence, l'article 5 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ». ; Ainsi la précision concernant la qualification d'imminente de l'atteinte aux biens et aux personnes, ainsi que l'autorisation des copropriétaires, ne lèvent pas les motifs de cette censure.