Intervention de Patrick Bloche

Là aussi, nous essayons, par tous les moyens, d'éviter que l'article 4 ne frappe injustement des sites légaux et innocents par un filtrage de masse aveugle. J'espère qu'il n'est pas politiquement incorrect dans cet hémicycle de proposer un amendement qui vise à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés intervienne afin que puisse s'exercer le droit d'accès au traitement de données résultant de ces notifications administratives, que nous aurions voulues judiciaires.

Notre amendement prévoit la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites placés sur la liste noire de disposer d'une voie de recours. Il est essentiel, en ce domaine, que les éditeurs de sites légaux, touchés par les dispositifs de filtrage décidés par les autorités administratives que vous nous proposez à l'article 4, puissent avoir un recours et faire appel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.