Amendement N° 117 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites placés sur la liste noire de disposer d'une voie de recours.
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