Intervention de Patrick Bloche

L'amendement n° 112 vise à ce que le contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa 3 soit effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice.

Nous estimons que le risque de blocage de sites légaux, donc innocents, est trop élevé. Une censure excessive serait une atteinte à la liberté d'expression et de communication garantie par la Constitution. La liste noire établie n'étant pas a priori rendue publique, un contrôle de celle-ci doit être impérativement prévu par la loi. Notre amendement propose de confier cette mission à un magistrat référent afin de garantir le respect des libertés individuelles.