Amendement N° 112 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ».
Exposé Sommaire :
La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment de blocage de sites innocents. Une censure excessive serait une atteinte à la liberté d'expression et de communication qui doit être protégée comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel en juin dernier en censurant la loi HADOPI 1.
La « liste noire » établie n'étant pas a priori rendue publique, un contrôle de celle-ci doit être impérativement prévu par la loi. Cet amendement propose de confier cette mission à un magistrat référent désigné par le Ministère de la Justice, gage d'indépendance et de garantie du respect des libertés individuelles.
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