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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 4 62 96

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Les observations qu'a formulées notre collègue Garraud sur le juge des référés ne doivent pas empêcher ceux qui ont été convaincus par nos arguments de voter pour les amendements nos 62 et 96 .

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