Intervention de Patrick Bloche

Pour dissiper toute confusion, je voudrais préciser à M. Garraud que seul l'amendement n° 4 , défendu par Mme de la Raudière, renvoie au juge des référés, alors que les amendements identiques nos 62 de M. Tardy et 96 du groupe SRC font référence à l'autorité judiciaire.