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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 4 62 96

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Pour dissiper toute confusion, je voudrais préciser à M. Garraud que seul l'amendement n° 4 , défendu par Mme de la Raudière, renvoie au juge des référés, alors que les amendements identiques nos 62 de M. Tardy et 96 du groupe SRC font référence à l'autorité judiciaire.

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