Intervention de Christine Albanel
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 181
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable.
Ce n'est pas le rôle de la Haute autorité de réguler les relations contractuelles. Elle pourra saisir l'Autorité de la concurrence.
