Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement nous permet de changer d'angle de vue. Si l'HADOPI a une mission d'encouragement au développement de l'offre légale, rien n'interdit de réfléchir au facteur prix. C'est la raison pour laquelle je propose que la Haute autorité ait un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie culturelle : auteurs, interprètes, ayants droit et diffuseurs.

Une des raisons du téléchargement illégal – il faut en revenir au bon sens – c'est l'écart entre une pratique peut-être illégale mais gratuite, et une pratique légale où télécharger un titre coûte 0,99 euro. C'est dans le refus de cet écart que s'est enracinée la pratique de masse du téléchargement illégal.

En quatre ans, très peu de progrès ont été réalisés sur le facteur prix. Aujourd'hui, nous ne disposons d'aucune étude sérieuse ni sur le prix de revient moyen d'un titre pour l'industrie culturelle. Nous ne disposons pas non plus d'étude sérieuse sur le prix que le consommateur est prêt à payer pour un titre. La dernière date de 2004 et la réponse des consommateurs se situait autour de 0,25 euro, alors qu'aujourd'hui chaque titre coûte, je le répète, 0,99 euro. Il est grand temps de poser la question du prix, en réunissant toutes les personnes concernées, notamment les auteurs et les ayants droit, qui font partie de cette industrie – certains des propos tenus à leur égard sont un peu lourds à mon goût.

Il est vrai que la question du partage de la valeur ajoutée est posée : cela a été rappelé sur plusieurs bancs. Aujourd'hui, 10 % vont aux auteurs interprètes, 70 % à 85 % aux ayants droit et 5 % aux diffuseurs. Il convient d'analyser ces relations contractuelles, car le facteur prix est, je le répète, au coeur de la pratique de téléchargement illégal de masse.

Cet amendement vise donc à confier à la Haute autorité la surveillance et l'analyse des relations contractuelles et à lui permettre de saisir, en face d'une pratique anticoncurrentielle inacceptable, l'Autorité de la concurrence. Cet amendement est au coeur du débat. Nous avons perdu beaucoup de temps,…