Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La seule compétence que vous donnez à l'HADOPI, c'est une évaluation des expérimentations et en aucune manière la fixation de conditions susceptibles d'assurer le respect de l'enjeu premier, qui est la prohibition du filtrage en droit européen. En quelque sorte, vous semblez être tentés par la mise en place d'un filtrage puisque vous entendez l'évaluer et non le prohiber.

Vous ne pouvez pas échapper à cette suspicion puisque vous autorisez l'expérimentation de la reconnaissance des contenus et du filtrage, sans qu'aucun préalable ne vienne en conditionner les modalités et le contenu. Une dérive aussi gravissime, c'est du pousse-au-crime ! Si la loi encourage l'expérimentation de procédés actuellement prohibés, elle ne peut pas ne pas encadrer et contrôler ces expérimentations a priori. Peut-être polémiquons-nous trop quand nous parlons de sous-entendus, mais accepter le développement de techniques dont l'objectif est contraire à la loi,...