Amendement N° 42 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot :
« efficacité »,
insérer les mots :
« et le caractère intrusif ou non ».
Exposé Sommaire :
Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapport de l'Hadopi évalue le caractère intrusif dans la vie privée de telles pratiques.
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