Intervention de Patrick Bloche

La réponse du rapporteur est étonnante. Dans un domaine aussi essentiel, nous essayons d'obtenir des garanties. Il est proposé, en effet, que l'HADOPI s'assure que « ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre ».

En l'occurrence, si expérimentation il y a dans la reconnaissance des contenus et le filtrage, une évaluation et un suivi de ces expérimentations nous semblent indispensables, et elles doivent s'inscrire dans un cadre déterminé par le législateur. Compte tenu du rôle que l'ARCEP est amenée à jouer dans la régulation des télécommunications, il est nécessaire qu'elle participe à cette évaluation et à ce suivi aux côtés de l'HADOPI.

Cet après-midi, j'ai indiqué que je regrettais la démission – pour raisons personnelles – de l'actuel président de l'ARCEP. Mon groupe a salué le travail sérieux qu'il a réalisé, tout en s'inquiétant de l'empressement dont a fait preuve le Gouvernement pour désigner son successeur, dans un mélange des genres qui nous a interpellés. En effet, M. Silicani est actuellement président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui devrait être avant tout une instance de médiation, de pacification des questions liées à la propriété intellectuelle. Un rapport, qu'il a publié en 2005, nous invitait à ne pas reconnaître la copie privée sur Internet, à interdire les échanges peer to peer, et même à aller plus loin dans la mise en oeuvre des DRM.

L'enjeu essentiel de ces amendements reste le refus du filtrage, donc de la surveillance généralisée d'Internet. Ce projet de loi contient des dispositions attentatoires à un principe essentiel fondateur de l'Internet : la neutralité des réseaux.