Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 71
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 25
Contre 54
(L'amendement n°71 n'est pas adopté.)
