Amendement N° 71 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots :
« en outre, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, ».
Exposé Sommaire :
Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient de veiller à ces libertés fondamentales.
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