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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Mais demandez-vous dans votre for intérieur si vous pouvez être favorables à un dispositif qui contrôlera la totalité du Net, au bénéfice d'intérêts privés, sans qu'aucune garantie ne soit apportée car tout cela se fera en dehors de la sphère judiciaire.

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