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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

On voit très bien, avec les plates-formes d'offres légales, que le droit à la copie privée n'existe plus puisqu'il faut payer à l'acte. Vous faites disparaître la copie privée,…

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