Amendement N° 63 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots :
« de l'offre légale »
les mots :
« d'une offre »
Exposé Sommaire :
La notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. La loi est là pour dire ce que est illégal et de prévoir d'éventuels dispositifs de manquements à la légalité, et non à prévoir des dispositifs de « développement » ou « promotion » de la 'égalité d'offres commerciales.
Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales.
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