Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il nous appartient désormais de le rendre effectif. J'ai déjà dit en commission des lois ce que nous en pensions, monsieur de Rugy, inutile de vous énerver. Depuis deux ans, de nombreuses dispositions de la réforme ont vu leur traduction législative dans des lois ordinaires et des lois organiques. Mais cette disposition qui ouvre un droit essentiel à nos concitoyens, celui d'intervenir dans le débat public en portant devant le Parlement, devant le peuple si nécessaire, des sujets essentiels qui lui tiennent à coeur, n'est toujours pas mise en oeuvre.

Il a été annoncé que le Gouvernement allait prochainement déposer un texte. La présente proposition de loi paraît pourtant applicable : même si elle n'est pas exempte de défauts – le Conseil constitutionnel serait sans doute mis rapidement en difficulté, car le processus n'est pas simple à mettre en oeuvre –, elle a le mérite de poursuivre les objectifs que nous visions pendant la révision constitutionnelle. Ce sont les parlementaires qui ont voulu ouvrir ce droit à leurs concitoyens et, de notre point de vue, il leur revient de pouvoir le leur accorder définitivement par le vote d'une loi, à leur initiative si nécessaire puisque le Gouvernement a trop tardé.

Si par malheur cette proposition de loi que nous nous apprêtons à voter n'était pas adoptée, nous souhaitons qu'avant la fin de la législature, nos concitoyens aient enfin le droit d'interpeller les représentants du peuple ou de lancer le processus d'un référendum d'initiative citoyenne.

Le groupe Nouveau Centre votera donc pour cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, GDR et SRC.)