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Initiative législative citoyenne par droit de pétition

Explications de vote

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2908 organique (9 amendements)
Rapport N° 2984 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 7 décembre 2010 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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