Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le premier, dont on ne parle pas assez, est l'exception d'inconstitutionnalité. Cette nouvelle possibilité porte ses fruits aujourd'hui : notre commission des lois est régulièrement saisie de points d'inconstitutionnalité qu'il nous faut corriger dans notre propre corpus législatif.

S'agissant du second droit, le référendum d'initiative citoyenne, je tiens à souligner, mes chers collègues, qu'il n'est pas issu d'une initiative du Gouvernement, qui n'avait en effet pas retenu cette possibilité envisagée par la commission Balladur et le comité Vedel. C'est dans le cadre des échanges entre l'exécutif et les groupes parlementaires, lors du processus de révision constitutionnelle, que certains groupes, en particulier le Nouveau Centre, sont parvenus à convaincre l'exécutif…