Intervention de Patrick Bloche

À la sous-section 2 de l'article 2, l'HADOPI est censée jouer un rôle désigné officiellement sous le joli intitulé de « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur et par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique ». En fin de compte, cette autorité administrative sera amenée à labelliser un certain nombre d'offres disponibles sur Internet.

Je rappelle à nos collègues attachés, comme nous, à l'économie de marché que, par définition, dans une économie de marché, les offres sont libres. Comme viennent de le souligner à juste titre Jean-Pierre Brard et Sandrine Mazetier, il est donc très incohérent de confier à l'HADOPI le soin de décider de ce qui est légal ou non. C'est une aberration. La légalité de quelque chose – la base de notre État de droit – ne peut être décidée que par une autorité judiciaire. C'est le juge qui décide ce qui est légal et ce qui est illégal. Une autorité administrative ne peut avoir ce pouvoir et labelliser, au nom de cette légalité ou illégalité, des offres commerciales.

Il est d'ailleurs frappant, et on retrouve là le caractère flou du texte, que le projet de loi ne définisse pas ce qu'est une offre commerciale ni à qui le label va être attribué. Est-ce à la société qui propose des offres ou aux services de communication au public en ligne ?

Nous aimerions aussi avoir une réponse à une question que nous avions posée lors de la précédente lecture. Si, sur un même site, plusieurs offres sont proposées par différentes sociétés, à qui ou à quoi va être attribué ce label ? Il y a un problème de pertinence, de lisibilité, notamment pour les utilisateurs, par rapport à ce label.

De même, certains ayants droit exploitent des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'octroi ou non d'un label à des sites concurrents, donnant un avantage concurrentiel, créerait un vrai conflit d'intérêts. Nous voudrions que, sur cette question, le rapporteur et la ministre puissent aller un peu plus loin.

De la même façon, nous considérons que ce dispositif serait discriminant pour les sites étrangers dont les offres ne seraient pas soumises aux éventuels critères de labellisation, bien qu'accessibles aux internautes français. Faut-il rappeler, à ce moment de la discussion, une évidence dont ne tient pas compte la rédaction des alinéas dont nous demandons la suppression ? Internet est un réseau mondial !