Intervention de Martine Billard

Je suis de ceux qui se sont opposés à l'utilisation du numéro INSEE précisément pour éviter l'interconnexion des fichiers. Et cette disposition avait été retirée.

J'en viens à l'amendement n° 61 . Nous avons déjà eu le débat, mais je m'obstine. À l'alinéa 61 de l'article 2, il est prévu que l'HADOPI pourra obtenir des FAI l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Je propose que les coordonnées téléphoniques que l'HADOPI pourra obtenir soient strictement celles de la connexion Internet avec laquelle a été commis le délit, ou plutôt est supposé avoir été commis le délit, puisque l'on sait que, dans 30 à 40 % des cas, l'auteur des faits pourra être une personne autre que la personne incriminée.

On m'a opposé des arguments très fluctuants. Il m'a été dit d'abord qu'il fallait pouvoir contacter la personne incriminée. Je souligne que 10 000 courriels par jour, comme me l'a confirmé M. le rapporteur hors de cet hémicycle, seront envoyés par les fournisseurs d'accès à Internet, lesquels effectueront une coupure toutes les vingt-trois secondes. On voit mal comment l'HADOPI, avec ses sept membres, pourrait prendre son téléphone pour appeler les personnes incriminées et leur demander si ce sont vraiment elles qui ont procédé au téléchargement illégal ou si leur connexion a été piratée. Cette réponse, qui m'est souvent donnée, est totalement fantaisiste.

En commission, un collègue de l'UMP m'a aussi répondu que la précision demandée était inutile puisqu'elle figurait déjà dans le texte. Non, elle n'y figure pas : dans la rédaction actuelle, l'HADOPI peut, comme je l'ai dit, obtenir tous les numéros de la personne concernée. Or je maintiens qu'il n'y a aucune raison de transmettre l'ensemble des coordonnées téléphoniques : la connexion Internet ; la ligne fixe s'il y en a une autre ligne ; d'autres lignes fixes éventuelles ; le téléphone portable, puisque le rapporteur nous a dit en première lecture qu'il était bon de pouvoir le communiquer à l'HADOPI. Il y a quand même des limites !