Amendement N° 61 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 61, après le mot :
« téléphoniques »,
insérer les mots :
« de la connexion internet ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il y a des connexions internet par câble qui ne sont donc pas forcément liées à un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone ne renseigne donc pas sur la connexion internet et il apparaît inopportun de devoir donner les coordonnées téléphoniques de manière générale. Il est en effet difficile de croire que s'il y a 10.000 transmissions de courriels par jour, Hadopi va « entamer un dialogue » avec chaque internaute par téléphone.
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