Intervention de Alain Suguenot

La question est de savoir si l'on veut que l'action de l'HADOPI soit pertinente et si l'on veut que ce texte soit applicable ou non. Faire appel à l'autorité judiciaire représente certes un contrainte, mais aussi une garantie de respect de la Constitution et de droits intangibles. C'est surtout à réponse au problème juridique, soulevé sur tous les bancs, de la recherche de la preuve. Les preuves que les agents assermentés réuniront pour l'HADOPI – avec des garanties qui ne sont pas celles de la procédure pénale –serviront dans le cadre des procédures menées par cette haute autorité, dans celui d'un contentieux administratif et, pourquoi pas, dans le cadre d'une procédure pénale menée en application de la DADVSI, puisque ces procédures sont cumulatives. Par définition, le niveau de garantie n'est pas le même dans ces différents cas. C'est pourquoi l'intervention de l'autorité judiciaire, dès lors qu'il s'agit de données personnelles, est quasiment obligatoire, ne serait-ce que pour savoir quel usage on fait de ces données. Imaginons que ces preuves servent dans un procès en contrefaçon. On aura alors recours à la procédure pénale pour la raison suivante : dans le cadre des actions de l'HADOPI, la prescription est de six mois ; en passant au pénal, elle est portée à trois ans. Donc, ne pas faire intervenir l'autorité judiciaire conduira soit à violer les dispositions du code de procédure pénale soit à prononcer des décisions de relaxe – ce qui n'est pas ce que vous souhaitez – pour des individus qui pourront exciper du fait que la procédure pénale n'a pas été respectée pour le recueil de la preuve.