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Amendement N° 135 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 4 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.

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À l'alinéa 61, substituer au mot :

« notamment »

les mots :

« après autorisation de l'autorité judiciaire ».

Exposé Sommaire :

L'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste.

En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données personnelles, on met la lutte contre le téléchargement illégal sur le même plan que la lutte antiterroriste.

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