Intervention de Christine Albanel
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 135 60
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Bien sûr que non. Mais c'est exactement la même chose. Il n'y a aucune raison de requérir l'autorité judiciaire dans le traitement de données personnelles par une haute autorité administrative, et elles sont plusieurs dans ce cas.
