Intervention de Christine Albanel
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 135 60
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. Le Conseil constitutionnel a validé à de multiples reprises des dispositifs identiques à celui instauré pour l'HADOPI, par exemple pour les données personnelles de santé nécessaires à la constitution du dossier médical personnel ou pour l'utilisation à des fins administratives (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police.
