Intervention de Martine Billard

L'intervention de M. Tardy est tout à fait éclairante. Nous essayons de vous le faire comprendre depuis le début : on ne peut pas étendre un dispositif prévu pour lutter contre le terrorisme à la défense d'un droit de propriété. La mise à disposition de données personnelles a été refusée dans d'autres cadres, le juge devant l'autoriser préalablement. Nous ne sommes pas contre la mise à disposition de ces données dans le cas d'un téléchargement massif – ce que visait la loi DADVSI – si le juge a levé l'anonymat de la personne afin qu'une sanction puisse s'exercer. Mais, dans le présent cas, on va envoyer 10 000 courriers électroniques, ce qui va entraîner la levée de l'anonymat des données personnelles sans autorisation d'une autorité judiciaire. Ce n'est pas conforme non plus au droit européen. A ce niveau, il serait logique de passer la main à l'autorité judiciaire.

L'argument par lequel vous justifiez votre refus est qu'il ne faut pas encombrer les tribunaux. Mais ou il y a délit, et la justice doit être saisie, ou il n'y en a pas, et les tribunaux ne seront pas encombrés.