Intervention de Lionel Tardy

Il est écrit, dans l'alinéa 58, que la commission de protection des droits vérifie la matérialité des manquements. J'estime que c'est très limitatif, que cette commission doit pouvoir porter une appréciation générale sur les éléments que lui apportent les agents assermentés, et non se contenter de vérifier que les faits existent. Cela revient à laisser aux agents assermentés, qui sont au service d'intérêts privés ne l'oublions pas, trop de pouvoir quant à l'appréciation des faits. S'agit-il, ou pas, de manquements ? Je pense que la commission de protection des droits doit pouvoir se pencher sur ce point.