Amendement N° 134 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« la matérialité des »
le mot :
« les ».
Exposé Sommaire :
Dans cet alinéa, il est écrit que la commission de protection des droits constate les faits et la matérialité des manquements. Cette commission ne doit pas seulement se contenter de vérifier la matérialité de faits, mais doit au contraire vérifier s'il y a réellement manquement, c'est à dire porter une appréciation sur les faits qui leur sont soumis par les agents assermentés.
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