Intervention de Christine Albanel
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 84
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
En effet, c'est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui s'applique. Pour le reste, je précise que les recours contre les sanctions se font devant le juge judiciaire. C'est expressément indiqué dans le texte de loi.
