Amendement N° 84 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'assurer la conformité du dispositif avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme afin de garantir un procès équitable.
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