Intervention de Martine Billard

Non : je vais le présenter, car il diffère de celui de la première lecture. Il s'agit de la constitution du collège de la Haute autorité, qui sera composé de neuf membres, dont trois magistrats et deux personnalités qualifiées – l'une proposée par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par celui du Sénat. Pour les quatre membres restants, il est prévu de nommer un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire, ce qui nous semble assez cohérent avec le rôle assigné à cette Haute autorité.

L'amendement n° 51 vise à ce que les trois membres restants comprennent un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communication en ligne. En effet, il est essentiel que le collège de la Haute autorité rassemble l'ensemble des acteurs concernés par le droit d'auteur et la diffusion des oeuvres sur Internet, car cette autorité sera chargée d'effectuer une veille des réseaux pour surveiller l'évolution de la mise à disposition des oeuvres et le respect des droits d'auteur. Voilà qui justifie que tous ceux dont la compétence peut servir participent au collège.