Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 51 81
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de 2 amendements, nos 51 et 81 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 51 .
