Intervention de Yanick Paternotte

Issu du débat sur le PLFSS 2009, le récent rapport du Gouvernement au Parlement expose clairement la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Le recours généralisé au système de prestations définies s'explique par la transposition des avantages acquis dans la fonction publique lors de la privatisation d'un certain nombre d'entreprises sous les gouvernements de droite comme de gauche. Il n'y a pas de jaloux !

L'excellent rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, nous éclaire sur ce sujet. Les chiffres indiqués montrent que 44 % de ces retraités ont soixante-dix-sept ans et plus. C'est dire que ce sont de petits retraités qui, souvent, comptent sur les revenus complémentaires d'une retraite maison. Parmi ces retraités, 80 % touchent moins de 500 euros par mois, soit 6 000 euros annuels.

Par ailleurs, pour les entreprises concernées, principalement la filière chimie, qui est en difficulté, la sanction est rude, parfois injuste. Pour certaines, le surcoût des cotisations s'élève à plusieurs dizaines de millions d'euros et plombe leur compétitivité.

Enfin, le contrat passé en 2003, au moment de la loi Fillon sur les retraites, dans le cadre duquel l'entreprise a choisi une option dite « irrévocable » de taxation, est contourné puisque l'on revient sur la parole donnée.

Pour toutes ces raisons, j'ai déposé, avec de nombreux collègues, quatre amendements à l'article 10. Les amendements n° 71 et 72 concernent les retraités et visent à créer une franchise d'assiette taxable. Nous n'avons pas été aussi ambitieux qu'avec nos collègues, auxquels j'associe Guy Malherbe qui, pour des raisons techniques, n'a pas pu cosigner. Deux amendements, l'un qui propose de remonter à deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3, c'est-à-dire en gros deux fois 3 248 euros, soit 6 296 euros, la franchise, ou une franchise sur les 6 000 premiers euros annuels, ce qui revient à dire que l'on exonère de cette nouvelle taxation les retraites inférieures à 500 euros mensuels.

Les deux amendements nos 70 et 203 concernent l'employeur. L'amendement n° 70 est cohérent avec l'amendement n° 71  ; c'est l'équivalent, par homothétie, de ce qui est prévu pour les salariés ; il propose d'exonérer l'employeur à due concurrence des 6 000 premiers euros. L'amendement n° 203 propose une sortie par le haut pour les entreprises contributrices en permettant aux employeurs d'exercer à nouveau leur faculté d'option pendant l'année civile 2011, puisque l'on revient sur une négociation qui date de 2003, sur l'option qu'ils avaient choisie à certaines conditions.

J'ai bien noté que le Gouvernement a déposé sur le premier sujet un amendement n° 23 rectifié qui propose une franchise totale pour les 250 premiers euros et une taxation de 50 % entre 250 et 500 euros. L'équilibre est bienvenu. J'estime que c'est une louable avancée, et je parle au nom de tout le groupe des réformateurs…