Amendement N° 203 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Sous-amendements associés : 728 (Adopté) 729 (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Paternotte, M. Houillon, M. Robinet, M. Remiller, M. Vitel, M. Tian, M. Michel Bouvard, M. Luca, M. Lasbordes, M. Lefranc, Mme Labrette-Ménager, Mme Marguerite Lamour, Mme Hostalier, Mme Branget.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. » ».
Exposé Sommaire :
Les régimes de retraite à prestations définies sont soumis à une contribution assise, sur option irrévocable de l'employeur :
soit sur le financement (taux de 12 % ou 24 % selon le mode de gestion du régime),
soit sur les pensions versées aux retraités (taux de 16 %).
L'objectif du présent amendement est de permettre aux employeurs d'exercer à nouveau l'option.
Afin de préserver les régimes de retraite démocratiques allouant des rentes de montant peu élevé à l'ensemble du personnel des entreprises concernées, la loi portant réforme des retraites de 2003 avait prévu que la contribution assise sur les pensions ne porte que sur la partie des rentes excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale.
L'article 10-I propose de supprimer cet abattement et remet ainsi en cause un critère majeur en fonction duquel les entreprises ont exercé l'option en 2003 et serait donc une atteinte à la garantie de leurs droits. L'abattement avait en effet été spécialement conçu pour couvrir les régimes de retraite démocratiques.
La suppression de l'abattement rompt aussi l'égalité devant les charges publiques qui existait entre les entreprises lorsqu'elles ont exercé l'option puisque l'assiette de la contribution n'est modifiée que pour les sociétés ayant opté pour l'assujettissement des rentes.
En ré-ouvrant l'option irrévocable exercée en 2003, cet amendement permet de répondre aux risques de non-conformité à la constitution et aux principes du droit.
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