Amendement N° 70 (Retiré)

Amendement de cohérence avec celui déposé à l'alinéa 9 de ce même article et qui vise à empêcher que les salariés bénéficiant de « régimes retraites maison », percevant une faible retraite et ayant souvent gravi les échelons de l'ascenseur social pour leur mérite et leur formation continue, ne se voient aujourd'hui lésés.

Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale aux bénéfices de leurs salariés et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables.

Ainsi que l'explique le rapport au Parlement sur « la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale » : « [Ces institutions de retraite supplémentaire […] ont le plus souvent été créées à la suite de privatisations d'entreprises nationalisées (qui avaient conduit les salariés à intégrer, pour la retraite, les régimes Cnav, Agirc et Arrco). Le recours généralisé au système à prestations définies s'explique par la transposition des règles de la fonction publique : l'employeur avait alors compensé la perte de droits des intéressés en place à la date de privatisation par l'instauration d'un régime supplémentaire, garantissant des droits équivalents à ceux accordés dans la fonction publique (75 % du dernier salaire). »

Ces « régimes de retraite maison » sont très différents des « retraites chapeau » et permettent à des bénéficiaires, principalement non cadres (ouvriers, employés, agents de services) de bénéficier d'un complément de retraite souvent peu élevé mais néanmoins non négligeable compte tenu de leurs faibles retraites.