Amendement N° 71 (Tombe)

Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale aux bénéfices de leurs salariés et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables.

Ainsi que l'explique le rapport au Parlement sur « la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale » : « [Ces institutions de retraite supplémentaire […] ont le plus souvent été créées à la suite de privatisations d'entreprises nationalisées (qui avaient conduit les salariés à intégrer, pour la retraite, les régimes Cnav, Agirc et Arrco). Le recours généralisé au système à prestations définies s'explique par la transposition des règles de la fonction publique : l'employeur avait alors compensé la perte de droits des intéressés en place à la date de privatisation par l'instauration d'un régime supplémentaire, garantissant des droits équivalents à ceux accordés dans la fonction publique (75 % du dernier salaire). »

Aussi, cet amendement vise à empêcher que salariés concernés, percevant une faible retraite et ayant souvent gravi les échelons de l'ascenseur social pour leur mérite et leur formation continue, ne se voient aujourd'hui lésés.

Ces « régimes de retraite maison » sont très différents des « retraites chapeau » et permettent à des bénéficiaires, principalement non cadres (ouvriers, employés, agents de services) de bénéficier d'un complément de retraite souvent peu élevé mais néanmoins non négligeable compte tenu de leurs faibles retraites.