Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique
Bernard Accoyer, président :L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. (n°s 2761, 2766)
