Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. (n°s 2761, 2766)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion