Intervention de Yanick Paternotte

C'est pour cette raison que j'avais proposé que l'on ait un titre VI et que l'on décale les autres titres.

À l'article 32 bis, nous examinons aujourd'hui un amendement qui propose une convention de gestion pour les PERCO, de manière à informer les salariés, lorsque l'âge de la retraite arrive, sur l'exactitude des rentes qui vont leur être versées, pour éviter le maquis des conventions d'assurance. Il en va de l'intérêt des usagers.

À l'article 32 ter, trois amendements portent sur la possibilité de flécher l'intéressement vers le PERCO. Je sais, monsieur le ministre, que vous n'en êtes pas un farouche défenseur. Il s'agit de flécher à 50 %, pour l'amendement n° 693 rectifié , en indiquant, dans un amendement de repli, que le salarié peut le choisir ; il n'y a pas d'obligation de fléchage.

L'amendement n° 695 tend à créer une adhésion automatique au PERCO pour le salarié lorsqu'il y a une convention d'entreprise, pour permettre le basculement des PEE, où l'argent est bloqué cinq ans, vers un PERCO. C'est une incitation à effectuer des versements d'épargne retraite.

Enfin, à l'article 32 quinquies, un amendement n° 616 tend à instaurer une obligation d'information sur les rentes viagères et deux amendements ont trait à la sortie en capital du PERP. Le premier, à 50 %, vise à favoriser l'aménagement et la remise en état d'une résidence principale. Je pense que, quand on arrive à la retraite, il est bon, socialement, d'être propriétaire de son toit. En tout cas, il faut favoriser l'accession à la résidence et l'aménagement de celle-ci. L'amendement n° 692 est un amendement de repli, qui propose la même sortie en capital du PERP à 20 %.