Amendement N° 695 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Delong, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour, Mme Poletti, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 ter
L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
La participation et l'intéressement aux résultats de l'entreprise attribués à un salarié peuvent être selon son choix versés directement sur son compte bancaire personnel, ce qui est rarement le cas, ou dans un dispositif d'épargne salariale, plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Dans ce dernier cas, le versement intervient le plus souvent dans le PEE dont la durée minimale d'investissement est fixée à 5 ans.
Afin d'orienter davantage l'épargne des salariés vers des investissements de long terme pour la retraite, il est proposé d'insérer dans le code du travail une disposition prévoyant que, dès lors qu'est mis en place un PERCO dans une entreprise, ses salariés en deviennent obligatoirement adhérents et qu'ils sont informés de cette adhésion et de la possibilité d'y faire des versements pour leur retraite.
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