Amendement N° 616 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Heinrich, M. Calvet, Mme de La Raudière, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 quinquies
Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assurance précise le cas échéant que l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. »
Exposé Sommaire :
La rente est un produit d'assurance complexe. Il peut être difficile pour un assuré de comparer les offres mais aussi d'évaluer le montant des rentes qui lui seront servies à partir du capital constitué. Des informations spécifiques pourraient donc être délivrées à un assuré disposant d'un contrat de retraite individuel (PERP, contrats dits Madelin, régime PREFON) ou collectif (contrats dits « article 83 du code général des impôts »).
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