Amendement N° 692 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poignant, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 quinquies
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. »
Exposé Sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi portant réforme des retraites d'août 2003, a recueilli à ce jour plus de 2 millions d'adhésions et environ 1 Md€ de cotisations par an. Son encours total fin 2009 s'élève à 5,3 Md€ (chiffres FFSA). Après une phase de fort engouement jusqu'en 2006, le produit connaît depuis 2008, à la différence du PERCO, une phase de forte stagnation.
Afin de relancer ce produit d'épargne retraite privé, il est proposé d'introduire, à l'instar du PERCO, une possibilité de sortie en capital lors du départ à la retraite.
Le PERP ne prévoit en effet actuellement le versement au départ à la retraite d'une rente viagère à l'exclusion de toute autre prestation (hormis le cas des rentes d'un montant annuel inférieur à 480 euros qui peuvent faire l'objet d'un rachat par l'entreprise d'assurance).
Ce capital permettrait au retraité de financer certains des projets qu'il n'aura pas pu réaliser pendant sa période d'activité professionnelle, et notamment l'aménagement ou l'agrandissement de sa résidence.
Toutefois afin de ne pas dénaturer le PERP, cette possibilité serait limitée à 20 % de la valeur de rachat du contrat à cette date.
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