Intervention de Bernard Accoyer

Je vais mettre aux voix les sous-amendements du Gouvernement, qui ont reçu un avis favorable de la commission.

(Le sous-amendement n° 736 rectifié est adopté.)

(Le sous-amendement n° 737 deuxième rectification est adopté.)

(Le sous-amendement n° 738 deuxième rectification est adopté.)

(L'amendement n° 491 , sous-amendé, est adopté.)