Amendement N° 491 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Sous-amendements associés : 736 (Adopté) 737 (Adopté) 738 (Adopté)
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Méhaignerie, M. Jacquat, M. Hénart, M. Aboud, M. Anciaux, M. Birraux, M. Blessig, Mme Boyer, M. Bur, M. Carrez, M. Cherpion, M. Colombier, M. Descoeur, M. Door, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Favennec, Mme Gallez, Mme Grommerch, Mme Guégot, M. Herth, M. Jeanneteau, M. Kert, M. Lefranc, M. Lefrand, Mme Louis-Carabin, M. Marcon, M. Morange, M. Perrut, M. Pinte, M. Piron, Mme Poletti, Mme Primas, M. Reiss, M. Remiller, M. Rolland, Mme Rosso-Debord, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 27 bis
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de pénibilité définis à l'article L. 4121-3-1 du code du travail et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs. Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.
L'allègement de la charge de travail peut prendre la forme :
- d'un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord ;
- de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord ;
- à titre exceptionnel, d'une cessation anticipée d'activité, dans des conditions fixées par l'accord.
La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :
- du versement d'une prime ;
- de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.
Ces droits peuvent être versés sous la forme d'un abondement au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions prévues à l'article L. 3152-2 du code du travail.
L'accord définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité. Il fixe aussi les modalités de l'institution, au profit de ce fonds, d'une contribution à la charge des entreprises de la branche et les modalités de la mutualisation du montant de la collecte ainsi réalisée entre les entreprises de la branche.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport procédant à l'évaluation de ce dispositif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée, à titre expérimental, un dispositif destiné à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles, d'accords collectifs d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. L'allègement de la charge de travail pourrait prendre la forme d'un passage à temps partiel, de l'exercice d'une mission de tutorat, voire, à titre exceptionnel, d'une cessation anticipée d'activité. La compensation de la charge de travail pourrait prendre la forme du versement d'une prime ou de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés. L'accord définit les modalités de la création d'un fonds de mutualisation prenant en charge le dispositif.
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