Sous-Amendement N° 736 rectifié à l'amendement N° 491 (Adopté)
Réforme des retraites
( amendement identique : )
Déposé le 8 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 27 bis
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement entend accompagner les efforts accomplis par les branches professionnelles pour répondre à la situation des travailleurs ayant été exposés à des facteurs de pénibilité. Il convient cependant que le dispositif ne puisse être assimilé à la création d'un dispositif de préretraite. Pour cette raison, le présent sous-amendement supprime la référence à la cessation anticipée d'activité dans les formes que peuvent prendre les compensations mises enoeuvre par les accords de branche.
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