Sous-Amendement N° 738 2ème rectif. à l'amendement N° 491 (Adopté)
Réforme des retraites
( amendement identique : )
Déposé le 13 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 27 bis
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises enoeuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I. Peuvent également bénéficier de l'intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au I. Les recettes de ce fonds sont notamment constituées par une dotation de l'État et une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement entend accompagner les efforts accomplis par les branches professionnelles pour répondre à la situation des travailleurs ayant été exposés à des facteurs de pénibilité. Dans ce but, il sera créé pendant la durée de l'expérimentation un fonds national destiné à contribuer aux actions mises enoeuvre par les branches, mais aussi par les entreprises lorsqu'elles signent un accord créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Ce fonds national viendra compléter les financements apportés par les fonds créés au sein des branches par l'amendement de Pierre Méhaignerie pour financer les actions de branche.
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