Le Gouvernement est favorable aux sous-amendements nos 758 , 759 , 760 et 761 , présentés par M. Vercamer.
Monsieur Jeanneteau, j'approuve le fond de votre sous-amendement n° 765 , mais je relève un problème de rédaction : il n'est pas cohérent avec le sous-amendement n° 759 . J'y suis donc défavorable.
Je suis favorable également au sous-amendement n° 746 de M. Lefrand.